Conditions Générales de Vente

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

• Raison sociale : Back to Business
• Nom commercial : QUALITEAM
• SIRET : 918 433 723 00015
• Email : contact@qualiteam.pro
• Design : Premium

Ci-après dénommé « le Prestataire » ou « QUALITEAM »

Et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés, ci-après dénommée « le Client ».

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles QUALITEAM fournit ses services de gestion administrative externalisée pour la conformité Qualiopi, incluant notamment :

• L'accompagnement à la certification Qualiopi
• La gestion administrative déléguée
• La préparation et le suivi des audits
• L'accès à la plateforme de gestion en marque blanche
• Le conseil et le consulting en matière de formation professionnelle
• L'ingénierie financière et le montage de dossiers

QUALITEAM est un service de Back to Business – Formatrix, organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation et des bilans de compétences. La certification Qualiopi est attribuée à l'organisme ; elle n'est ni mutualisée ni garantie. Le portage éventuel d'un formateur indépendant s'effectue par contrat, sous la certification de Back to Business – Formatrix. Le financement (CPF, OPCO, etc.) est possible selon la situation du Client et l'éligibilité de la formation ; QUALITEAM ne garantit ni l'obtention d'une certification, ni le résultat d'un audit, ni l'obtention d'un financement.

Article 3 – Acceptation des CGV

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du contrat de prestation.

Article 4 – Devis et commande

Les prestations de QUALITEAM font l'objet d'un devis préalable détaillant :

• La nature des services proposés
• Le périmètre de la mission
• Le tarif applicable
• Les modalités d'exécution
• La durée de l'engagement

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande devient ferme et définitive à réception du devis signé et du premier versement le cas échéant.

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

5.1 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au montant HT selon le taux en vigueur.

Les prestations peuvent être facturées sous forme d'abonnement mensuel ou de forfait, selon les modalités définies dans le devis.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou prélèvement automatique, selon les modalités convenues dans le contrat.

Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire sur le devis.

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 6 – Exécution des prestations

QUALITEAM s'engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur.

Le Client s'engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à l'exécution des prestations
• Collaborer activement avec l'équipe QUALITEAM
• Respecter les délais de transmission des documents demandés
• Valider les livrables dans les délais convenus

Article 7 – Durée et résiliation

7.1 Durée

La durée de l'engagement est définie dans le contrat de prestation. Les contrats d'abonnement sont généralement conclus pour une durée minimale de 12 mois.

7.2 Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours.

En cas de résiliation anticipée par le Client, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire.

Article 8 – Responsabilité

QUALITEAM est soumis à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure
• Faute ou négligence du Client
• Intervention d'un tiers
• Non-conformité des informations fournies par le Client

En tout état de cause, la responsabilité de QUALITEAM est limitée au montant des honoraires perçus au titre du contrat concerné.

Article 9 – Confidentialité

Les parties s'engagent à maintenir confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité perdure pendant une durée de 5 ans après la fin du contrat.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les outils, méthodes et documents créés par QUALITEAM restent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif pendant la durée du contrat.

Les données et documents fournis par le Client restent sa propriété exclusive.

Article 11 – Protection des données personnelles

QUALITEAM s'engage à traiter les données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 12 – Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation. Le médiateur peut être saisi dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire.

Article 13 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.